CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

En vigueur au 01/01/2022

 

Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

 

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

 

• Installation de volets roulants

• Entretien et révision annuelle de volets et fenêtres                                                                         

• Dépannage de fermetures                                                     

• Motorisation de volets roulants

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.lorem-fermetures.com/

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.lorem-fermetures.com/ et prévaudront sur toute autre document.

 

Les coordonnées de Lorem Fermetures sont les suivantes :

 

Cossard Valéry

10 rue de Habeau 57855 Saint Privat la Montagne

Numéro d'immatriculation : 90976040700017

Mail : lorem.fermetures@gmail.com

Téléphone : 0621629271

 

Les Services présentés sur le site https://www.lorem-fermetures.com/ sont proposés pour les territoires suivants : France métropolitaine

 

 

Article 2 – PRIX

 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le devis, lors de l'enregistrement de la commande par Lorem Fermetures.

 

Les prix sont exprimés en Euros TTC.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Lorem Fermetures se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

 

Une facture est établie par Lorem Fermetures et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

 

Certaines commandes peuvent faire l'objet d'un devis préalablement accepté.

 

Les devis établis par Lorem Fermetures sont valables pour une durée de 3 mois après leur établissement.

 

Article 3 - VALIDITE

 

Notre offre, dans le cadre d’un devis, est valable pour une durée de 3 mois pour des travaux à effectuer dans les 3 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 3 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

 

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

 

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis.

 

Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

 

En cas de modification ou d’annulation de commande par le client dans le délai convenu, le contrat sera résilié de plein droit et le ou les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnité par l’entreprise.

Au même titre, en cas de non-respect par le client de ses obligations, Lorem Fermetures pourra se prévaloir de la résolution de contrat de plein droit.

 

Le client sera averti par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations. Les sommes avancées seront également conservées à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi subi.

Toute commande acceptée par Lorem Fermetures étant définitive, toute demande contraire du client nécessite l’accord écrit de l’entreprise.

 

Article 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

Le prix est payé selon les modalités suivantes :

• paiement par chèque à l’ordre de Lorem Fermetures

• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire de l’entreprise (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services et comme indiqué sur la facture remise au Client.

 

Un acompte correspondant à 30 % du prix total des Services commandés est exigible lors de la passation de la commande par le Client.

 

Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Lorem Fermetures.

 

Lorem Fermetures ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Article 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS

 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis.

 

Lorem Fermetures est dégagée de tout engagement relatif aux délais de livraison :

 

– Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées
– Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne nous seraient pas donnés en temps utile
– Dans le cas où les conditions d’acceptation de commande prévues n’auraient pas été respectées
– En cas de retard de nos propres fournisseurs, casse en cours de transfert ou de pose, événement fortuit, etc
– En cas d’annulation d’une commande ou modification de celle-ci au cours de la période de fabrication, les produits à caractéristiques spéciales du client seront mis à sa disposition et facturés à celui-ci
– L’entreprise est également dégagée lorsqu’il y a incompatibilité des travaux à réaliser avec l’état des supports sur lesquels l’entreprise doit intervenir au regard des normes techniques et professionnelles

 

Sauf accord exceptionnel auprès du client, notre intervention ne comprend pas :

– Les travaux de maçonnerie, plâtrerie consécutifs à l’installation de nos menuiseries 
– Les raccords de peinture 
– La dépose des voilages et autres accessoires 
– Les reprises ou retouches suite aux retraits des anciens matériaux ou accessoires 
– Les travaux de finition (peinture, vernis, etc.) 
– Les éventuelles demande d’autorisation de travaux, permis de construire, accord de la copropriété ou autorisation d’emprise sur le domaine public
– Les travaux d’électricité nécessaires à la prestation

 

D’une manière générale, tous travaux conditionnant l’exécution de la pose et ressortant d’une autre profession du bâtiment sont à la charge du client.
Nos produits seront découpés et façonnés avec les tolérances conformes aux règles professionnelles.

 

Article 6 - SUSPENSION DES TRAVAUX

 

En cas de non-observation des conditions de paiement, Lorem Fermetures se réserve le droit de suspendre les travaux après avoir mis le client en demeure de tenir ses engagements.

 

Article 7 - CLAUSES PENALES

 

En  cas  de  rupture  du  contrat,  imputable  au  client,  avant  la  réalisation  des  travaux  commandés,  l’acompte  versé  à  la  commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire.

A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà  commandés ainsi qu’une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

 

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

 

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 3 fois le taux légal par mois de retard. Après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.
 

Nous ne sommes jamais responsables des dommages résultant d’une mise en œuvre de nos produits non conforme aux règles de l’Art, ainsi que des détériorations résultant d’une mauvaise manipulation, des conditions de transport ou de stockage défectueuses, ou de l’utilisation de nos produits dans des conditions physiques ou chimiques défavorables. 

Le maintien dans le temps des performances de nos installations est subordonné à leurs conditions d’entretien et d’utilisation.

 

Article 8 - RESERVE DE PROPRIETE

 

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix.

Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

 

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre le matériel livré et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

 

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Le contenu du site https://www.lorem-fermetures.com est la propriété de Lorem Fermetures et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Nos devis et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts.

 

Article 10 - LANGUE

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 11 - LITIGES

 

Pour toute réclamation, merci de contacter le siège de l’entreprise à l’adresse suivante :

Lorem Fermetures- 10 rue de Habeau 57 855 Saint Privat la Montagne.

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

En l’espèce, le médiateur désigné est

CM2C

ADRESSE CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris

https://www.cm2c.net/contact.php

 

Article 12 – GARANTIE DECENNALE

Lorem Fermetures est tenue responsable des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la Loi et notamment par l’article 1792 du code civil.

Lorem Fermetures, en tant qu’entreprise, est assurée auprès d’ ACM IARD SA dont le siège est situé 4 RUE RAIFFEISEN 67906 STRASBOURG -contrat d’assurance I7 1000546-

 

Les garanties présentes s’appliquent sur les travaux réalisés en France Métropolitaine et dans les DROM.

 

Article 13 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par l’entreprise sont enregistrées dans son fichier clients.

 

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion et la promotion des services de l’entreprise.

 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et réglementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel de Lorem Fermetures.